Conditions générales

1. Identification des Parties.
   1. Le Vendeur. La société LDLC VR STUDIO (Notre Société), SAS au capital de 692 182 euros dont le siège social est situé 2 rue des Érables, à Limonest cedex (69570), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 802 162 321, propose la location de temps de jeux de réalité virtuelle au sein de son établissement LDLC VR Experience situé 62 Chemin du Moulin Carron à Dardilly (69570).  
   2. Le Client. Le Client est la personne physique ou morale qui procède à l’achat de l’activité.
   3. Le Joueur. Le Joueur est la personne physique qui utilise la salle mise à disposition par LDLC VR STUDIO pour la participation aux activités proposées.  
2. Application des conditions générales. Les présentes conditions générales (CG) sont applicables à toutes les ventes conclues avec le Client pour les services proposés par le Vendeur. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
3. Modification des conditions générales. Les CG peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LDLC VR STUDIO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CG venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
4. Objet. Les présentes CG ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des Parties (Vendeur, Client et Joueur) dans le cadre de la réservation de créneaux de jeux au sein de l’établissement de LDLC VR STUDIO situé 62 Chemin du Moulin Carron à Dardilly (69570) et de la participation aux activités proposées par LDLC VR STUDIO.   
5. Caractéristiques essentielles des services.  Les caractéristiques essentielles des services proposés sont détaillés sur notre site internet à l’adresse : https://www.ldlc-vrexperience.com. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses descriptions, retirer de la vente ses services.
6. Prix. Les prix des services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services sont disponibles sur notre site internet : https://www.ldlc-vrexperience.com.  Les prix des services exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant facturé est celui en vigueur à la date de la commande.
7. Paiement. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués dans le tunnel de commandes du site internet. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation.
8. Commandes
   1. Prérequis. Il appartient au Client de vérifier que le choix de la réservation corresponde au prérequis liés au(x) Joueur(s) (âge, sensibilité, condition physique, etc.).
   2. Commande par internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, le Client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
   3. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte joueur concerné et/ou le refus de la commande.
9. Absence de droit de rétractation. L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions du code de la consommation (art. L221-28) le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclu à distance :
   1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
   2. (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
10. Conditions de modification et d’annulation.
    1. Par Notre société. Les prestations proposée sur le site internet peuvent être annulées ou supprimées par Notre Société à tout moment. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation du fait d’un événement exterieur ou technique, Notre Société en informera le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution de substitution telle que notamment le report ou l’annulation sans frais entrainant un remboursement intégral.   
    2. Par le Client. Le client pourra contacter la salle pour annuler sa réservation jusqu’à 24h à l’avance. Dans les dernières 24h, la réservation ne sera plus annulable. Dans le cas d’une réservation annulée dans les délais, un avoir sera réalisé par la salle vis-à-vis du client.
11. Conditions et limitation d’utilisation. Les jeux distribués par LDLC VR STUDIO doivent être utilisés dans les conditions normales, et le cas échéant dans le respect des conditions communiquées par LDLC VR STUDIO.
12. Données à caractère personnel.
    1. Données collectées. Notre Société recueille des informations concernant le Client lors de la création de votre Compte Client.
    2. Finalités de la collecte. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Notre Société, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter.
    3. Base légale. La base légale de ces traitements de données est l’exécution du présent contrat. Les opérations de prospection relatives à services analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement.
    4. Destinataires. Les destinataires de vos données sont les services de Notre Société et du groupe dont elle fait partie (Groupe LDLC), nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.
    5. Durée de conservation. Les données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
    6. Droits des personnes. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
    7. Exercice des droits. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à LDLC VR STUDIO, DPO, 2 rue des Erables CS21035 – 69578 LIMONEST Cedex.
13. Assurance. Notre Société a sosucrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de notre responsabilité civile professionnelle contre les risques suivants : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
14. Langue du contrat. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
15. Archivage et preuve Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs.Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
16. Loi applicable. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
17. Contact et réclamations. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page https://www.ldlc-vrexperience.com/contact/  ou en téléphonant au +33 (0)4 27 46 6000 ou en nous écrivant à LDLC VR STUDIO, 2 rue des Erables CS21035 – 69578 LIMONEST Cedex.
18. Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service de Médiation de la société SAS CNPM Médiation Consommation, Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
19. Tribunal compétent. Les Acheteurs professionnels conviennent de porter toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat devant le tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.